En vous inscrivant à notre application, vous acceptez les conditions générales d’utilisation définie ci-dessous:
Cette Application collecte un certain nombre de Données Personnelles de ses Utilisateurs.

En vigueur au 01/05/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant avoir à disposition les Services vidéos proposés à la vente (« Les Services ») par le Vendeur sur l'application mobile My Hallal. Les Services proposés à la vente sur l'application sont les suivants : Services vidéos.

Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications des Services, sont présentées sur l'application mobile My Hallal ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur l'application mobile My Hallal  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne de l'application mobile My Hallal.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS AmeL
Capital social de 50 000€
Immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 824882047
3! Cours du Chapeau Rouge
Email : contact@myhallal.fr
Numéro de TVA Intracommunautaire FR01824882047

ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l'application mobile My Hallal, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur l'application mobile My Hallal.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement dans les conditions indiquées sur l'application et calculés préalablement. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par l’intermédiaire de paiement mobile Apple ou Google selon le terminal utilisé et envoyé par mail au Client lors de la validation des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur l'application mobile My Hallal  les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

> Le client sélectionne l’abonnement qu’il souhaite acquérir.
> Le client accède à son panier virtuel.
> Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.
> Le client remplit un formulaire comportant les inServices nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique.
> Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
> Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
> Le client est invité à effectuer le paiement et valider son abonnement sur une page sécurisé via Apple Store (si il s'agit d'un terminal Apple) ou Google Play (si il s'agit d'un terminal Android)
> L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.
> Le client accède immédiatement au contenu une fois le paiement validé.
> La commande est ferme lorsque le paiement est validé.
> L’entreprise accuse réception de la commande en adressant automatiquement au client un courrier électronique qui comporte une copie de sa commande..

Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur l'application, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur l'application mobile My Hallal constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des inServices sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des inServices fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation de l'application mobile My Hallal, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes inServices personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l'application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur et/ou de ses Partenaires.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire.
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants : Abonnement mensuel.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le contenu et Services pour lequel le Client est abonné, sera inaccessible.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l’abonnement souscrit par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur l'application mobile My Hallal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Remboursement
Dans le cadre d’achat numérique où l’utilisateur a accès immédiatement au service de My Hallal sans droit de rétractation, aucun remboursement ne pourrait être effectué. Lors de son achat le Client accepte expressément les dites CGV et est parfaitement informé avant son achat des services qui lui seront proposés.

ARTICLE 6 - Livraisons
Les Services commandés par le Client sont des Services numérique et ne nécessite pas de livraison mais une mise à disposition sur l’application mobile My Hallal, et seront disponible sous quelques minutes après la validation du paiement.

ARTICLE 7 - Propriété
La propriété des Services commandés reste la propriété exclusif de My Hallal. Le client dispose d’un droit d’accès en lecture. Il est fortement interdit au Client de filmer l’écran par l’intermédiaire d’un logiciel ou un autre appareil les Services et contenu numérique de l’application mobile My Hallal. Par ailleurs il est interdit au Client de partager son compte avec une tiers personne pour lui faire bénéficier des Services de My Hallal. Tout non respect entraînera la cloture du compte sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente de Services numérique, ceux-ci sont disponible immédiatement après la validation du paiement et ne peut bénéficier d’un droit de rétractation ou remboursement.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie de savoir faire par des professionnels du secteur et reconnus diplômés.

ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l'application mobile My Hallal sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : 
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Services proposés sur l'application mobile My Hallal, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des inServices sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs de l'application mobile My Hallal disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en se connectant à son compte..

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des inServices des inServices en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu de l'application mobile My Hallal est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.